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1 conditions de règlement
Dictionnaire de droit français-russe > conditions de règlement
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2 conditions de règlement
сущ.юр. условия платежа, условия разрешения спораФранцузско-русский универсальный словарь > conditions de règlement
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3 conditions
f placcomplir des conditions — соблюдать условия;
enfreindre les conditions — нарушать условия;
faire les meilleures conditions — устанавливать [назначать] наилучшие условия ( сделки);
aux meilleures conditions possibles — на возможно благоприятных условиях;
remplir les conditions — удовлетворять требованиям, соответствовать условиям;
violer les conditions — нарушать условия ( см. тж condition)
conditions d'attribution des prestations — условия возникновения права на получение пособий, условия предоставления (напр. ссуды)
- conditions d'armisticeconditions préférentielles, conditions privilégiées — льготные условия
- conditions d'attribution de
- conditions de banque
- conditions de candidature
- conditions coordonnées
- conditions d'éligibilité
- conditions d'emploi
- conditions d'exécution de la peine
- conditions de faveur
- conditions de fond
- conditions de forme
- conditions formelles
- conditions de fourniture
- conditions générales
- conditions d'immatriculation
- conditions infaillibles
- conditions de la légitime défense
- conditions de livraison
- conditions onéreuses
- conditions d'ouverture des droits
- conditions de recevabilité de l'action
- conditions de référence
- conditions de règlement
- conditions de rémunération
- conditions requises
- conditions de scription
- conditions de transports
- conditions de travail
- conditions d'usage
- conditions de validité -
4 Article 37
1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.2. Le travail forcé est interdit. 3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et d'hygiène, à une rémunération du travail, sans quelque discrimination que ce soit et qui ne soit pas inférieure au minimum de rémunération du travail fixé par la loi fédérale, ainsi que le droit à la protection contre le chômage. 4. Le droit aux conflits du travail, individuels et collectifs, en recourant aux moyens de règlement établis par la loi fédérale y compris le droit de grève, est reconnu. 5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours de repos et fériés, le congé payé annuel fixés par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un contrat de travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 37[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 37[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 37[/ref]>
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